Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation figure toujours sur votre casier judiciaire ? Vous souhaitez effacer cette mention pour repartir sur de nouvelles bases et faciliter vos démarches administratives ou professionnelles ? Voici un guide complet pour vous aider à comprendre les procédures et les conditions permettant d’effacer une condamnation de votre casier judiciaire.
Comprendre le casier judiciaire et ses différentes parties
Le casier judiciaire est un document administratif regroupant les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il est composé de trois bulletins différents :
- Bulletin n°1 : Il contient l’intégralité des condamnations, y compris celles qui ont été effacées par la réhabilitation. Ce bulletin n’est accessible qu’aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 : Il est plus restreint que le bulletin n°1 et ne comporte pas certaines condamnations (notamment celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation). Il est délivré à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour travailler auprès de mineurs).
- Bulletin n°3 : Il s’agit du bulletin le plus restreint, qui ne contient que les condamnations les plus graves (peines de prison avec sursis, interdictions ou incapacités). Il est délivré à la personne concernée et peut être demandé par un employeur.
La réhabilitation judiciaire : une possibilité d’effacer une condamnation
La réhabilitation est un mécanisme permettant d’effacer les condamnations inscrites sur le casier judiciaire. Elle peut être obtenue de deux manières :
- La réhabilitation automatique : Elle intervient après un certain délai sans nouvelle condamnation, qui varie en fonction de la peine prononcée. Pour les peines d’amende, de jours-amende ou de travail d’intérêt général, le délai est de 3 ans. Pour les autres peines, il est généralement de 5 ans. Toutefois, certains crimes ou délits ne sont pas susceptibles de réhabilitation automatique (par exemple, les crimes contre l’humanité).
- La réhabilitation judiciaire : Elle peut être sollicitée auprès du tribunal lorsque la réhabilitation automatique n’est pas possible ou que le délai n’a pas encore été atteint. Le juge appréciera alors si le comportement du demandeur depuis sa condamnation justifie l’effacement des mentions sur son casier judiciaire.
Démarches pour demander la réhabilitation judiciaire
Pour solliciter la réhabilitation judiciaire, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Faire une demande écrite auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile ou de votre condamnation. Cette demande doit contenir vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle et les références de la ou des condamnations que vous souhaitez voir réhabilitées.
- Joindre à votre demande un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), que vous pouvez obtenir gratuitement en ligne sur le site du ministère de la Justice.
- Le juge examinera votre demande et pourra vous convoquer pour une audience. Il prendra ensuite sa décision en fonction de plusieurs critères : la gravité des faits reprochés, la nature des peines prononcées, votre comportement depuis la condamnation et l’absence d’autres condamnations.
Conséquences de la réhabilitation judiciaire
Si le juge accepte votre demande de réhabilitation judiciaire, les conséquences seront les suivantes :
- Vos condamnations seront effacées des bulletins n°2 et n°3 de votre casier judiciaire. En revanche, elles resteront inscrites sur le bulletin n°1.
- Vous retrouverez vos droits civiques, civils et professionnels qui avaient été limités par votre condamnation (par exemple, le droit de vote ou l’exercice d’une profession réglementée).
Il est important de souligner que certaines condamnations ne peuvent pas être effacées par la réhabilitation judiciaire, notamment celles relatives aux crimes contre l’humanité ou à des actes de terrorisme.
Résumé
Pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire, vous devez solliciter la réhabilitation judiciaire auprès du tribunal compétent. Si elle est accordée, vos condamnations seront retirées des bulletins n°2 et n°3 de votre casier et vous retrouverez vos droits civiques, civils et professionnels. Toutefois, certaines condamnations ne peuvent pas être effacées par la réhabilitation.