Les droits du consommateur lors de l’achat d’un véhicule d’occasion et la carte grise en ligne

Acheter un véhicule d’occasion peut s’avérer être un parcours semé d’embûches. Pour éviter toute déconvenue, il est essentiel de connaître les droits du consommateur et les démarches à suivre pour obtenir sa carte grise en ligne. Cet article vous guide dans cette aventure et vous apporte des conseils précieux pour réaliser votre acquisition en toute sérénité.

Les droits du consommateur lors de l’achat d’un véhicule d’occasion

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous êtes protégé par plusieurs dispositions légales. Il est important de connaître ces droits afin de pouvoir les faire valoir si nécessaire.

La garantie légale de conformité : Cette garantie s’applique lorsque le vendeur est un professionnel. Elle couvre les défauts existants au moment de la vente et qui rendent le véhicule impropre à l’usage attendu ou qui diminuent significativement son usage. Vous disposez de deux ans à compter de la livraison du véhicule pour agir.

La garantie des vices cachés : Cette garantie s’applique que le vendeur soit un particulier ou un professionnel. Elle couvre les défauts non apparents au moment de la vente et qui rendent le véhicule impropre à l’usage ou qui auraient conduit l’acheteur à payer un prix inférieur s’il les avait connus. Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

La responsabilité contractuelle du vendeur : Un vendeur professionnel est tenu de vous informer sur les caractéristiques essentielles du véhicule, son état général et son prix. En cas de manquement à cette obligation, vous pouvez demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

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Les démarches pour obtenir sa carte grise en ligne

Depuis novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer les démarches liées à la carte grise auprès des préfectures. Le processus s’est dématérialisé et doit désormais être réalisé en ligne. Voici les étapes à suivre pour obtenir votre carte grise :

  1. Inscrivez-vous sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr
  2. Suivez les instructions pour créer un compte et accéder aux services en ligne.
  3. Cliquez sur l’onglet « Je souhaite faire une demande de certificat d’immatriculation » puis sélectionnez « Je suis un particulier ».
  4. Renseignez les informations demandées concernant le véhicule et le titulaire, puis téléchargez les documents nécessaires (certificat de cession, pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
  5. Procédez au paiement en ligne des taxes et du coût de la carte grise.
  6. Une fois votre demande validée, vous recevrez un numéro de dossier et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par e-mail. Vous pourrez circuler avec ce document en attendant de recevoir votre carte grise définitive par courrier.

En cas de difficulté lors de vos démarches en ligne, il est possible de solliciter l’aide d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur, moyennant des frais supplémentaires. Vous pouvez également vous rendre dans un point numérique mis à disposition dans certaines préfectures ou sous-préfectures.

Pour conclure, acheter un véhicule d’occasion nécessite d’être vigilant sur les droits du consommateur et les démarches administratives. La connaissance des garanties légales et la maîtrise des procédures pour obtenir sa carte grise en ligne sont indispensables pour réaliser une transaction sereine et sécurisée.

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