La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour toutes les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a instauré une généralisation progressive de ce dispositif à partir de 2024. Dans cet article, nous vous présentons les enjeux et les implications de cette réforme majeure qui touchera l’ensemble du tissu économique français.
Le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique s’échelonnera sur plusieurs années, selon un calendrier précisément défini par la loi :
- Initialement prévue le 1er juillet 2024, l’obligation concernera en premier lieu les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires). Toutefois, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a annoncé le report de cette date dans un communiqué du 28 juillet 2023. La nouvelle échéance sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, afin d’accorder aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter à cette réforme.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également adopter la facturation électronique.
- Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) seront à leur tour concernées par cette obligation.
Les enjeux de la facturation électronique pour les entreprises
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Elle permet de réduire les coûts liés au traitement des factures papier (impression, envoi, classement, etc.).
- Elle offre une meilleure traçabilité des transactions et facilite le suivi des règlements.
- Elle contribue à la dématérialisation et à la simplification des processus internes.
- Elle participe à la rationalisation de la gestion administrative et financière.
Cependant, cette obligation soulève également plusieurs défis pour les entreprises :
- L’adaptation de leurs systèmes d’information aux normes techniques requises pour la facturation électronique.
- La formation et l’accompagnement des équipes dans le changement de leurs pratiques professionnelles.
- La sécurisation des données et la garantie du respect des obligations légales en matière de protection des informations.
L’accompagnement proposé par l’État aux entreprises dans cette transition
Pour faciliter la mise en oeuvre de cette réforme, l’État propose plusieurs dispositifs d’accompagnement aux entreprises :
- La mise à disposition d’un guide pratique sur la facturation électronique, élaboré par la DGFiP, pour aider les entreprises à comprendre les enjeux et les modalités de cette obligation.
- Le développement d’une plateforme nationale de facturation électronique, qui permettra aux entreprises de disposer d’un outil commun pour émettre et recevoir des factures dématérialisées.
- L’octroi d’aides financières pour aider les entreprises à financer les investissements nécessaires à la mise en place de la facturation électronique (acquisition de logiciels, formation des salariés, etc.).
Les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique
Les entreprises qui ne se conformeraient pas à l’obligation de facturation électronique s’exposent à des sanctions financières. Selon l’article 1737 du Code général des impôts, le montant de l’amende encourue est fixé à 15 % du montant des sommes indiquées sur la facture non conforme. Cette sanction peut être cumulée avec d’autres pénalités prévues par la loi en cas de manquements aux obligations fiscales ou sociales.
L’obligation de facturation électronique en Europe et dans le monde
La France n’est pas le seul pays à instaurer une obligation de facturation électronique. Plusieurs États membres de l’Union européenne, tels que l’Italie, l’Espagne ou encore le Portugal, ont déjà mis en place des dispositifs similaires. D’autres pays, comme le Mexique, le Chili ou le Pérou, ont également adopté la facturation électronique pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et moderniser leur économie.
En instaurant cette obligation, la France s’inscrit donc dans une tendance mondiale visant à promouvoir la dématérialisation des échanges commerciaux et à améliorer l’efficacité des administrations fiscales.
La généralisation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Elle implique une mutation profonde de leurs processus internes et nécessite un accompagnement adapté pour garantir une transition réussie. En s’y préparant dès maintenant, les entreprises pourront tirer pleinement profit des avantages offerts par ce dispositif et se conformer aux nouvelles obligations légales sans difficultés.