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Le portage salarial est un dispositif qui permet aux professionnels indépendants de bénéficier de la sécurité du statut de salarié tout en conservant leur autonomie. Ce mécanisme est encadré par une législation spécifique, dont il […]
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La donation au dernier vivant est un dispositif juridique qui permet d’organiser la transmission de son patrimoine au profit de son conjoint survivant. Cette pratique, souvent méconnue, peut pourtant s’avérer très avantageuse pour les couples […]
La domiciliation d’entreprise est une étape clé dans la création et le développement de toute société. Elle consiste à attribuer un siège social à l’entreprise, ce qui permet de déterminer sa nationalité et de lui […]
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La déchéance de l’autorité parentale est une mesure grave et exceptionnelle qui peut avoir des conséquences importantes sur la vie d’une famille. Cet article a pour objectif d’expliquer les différents aspects de cette procédure, afin […]
Le casier judiciaire est un registre tenu par l’État qui recense les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel délivré par l’administration et permettant à un […]
Le droit de rétractation est une notion essentielle dans le cadre des transactions entre consommateurs et professionnels. Il permet aux acheteurs de se rétracter après avoir conclu un contrat, sans avoir à justifier leur décision […]
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