Mois : mai 2025

La cession de parts sociales constitue une opération juridique fondamentale dans la vie des sociétés, permettant la transmission d’une fraction du capital social entre associés ou vers des tiers. Cette transaction repose sur un accord […]

Face à une amende douanière, la prescription constitue une arme juridique souvent méconnue mais redoutablement efficace. Ce mécanisme légal permet d’obtenir l’annulation d’une sanction lorsque l’administration des douanes n’a pas agi dans les délais impartis […]

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement constitue une mesure exceptionnelle encadrée par des règles strictes. Quand ces procédures ne sont pas respectées, on entre dans le domaine de l’abus. De nombreuses personnes se retrouvent enfermées dans des […]

L’annulation d’un acte sous seing privé dépourvu de date certaine constitue une problématique juridique complexe qui soulève des questions fondamentales en droit des contrats et des obligations. Cette situation, fréquemment rencontrée dans la pratique notariale […]

La frontière entre actif immobilisé amortissable et œuvre d’art non amortissable suscite régulièrement des contentieux fiscaux majeurs. Lorsqu’une entreprise acquiert un bien qu’elle qualifie d’œuvre d’art, elle l’inscrit généralement à l’actif de son bilan sans […]

Dans le système pénitentiaire français, l’aménagement des peines représente un mécanisme fondamental permettant d’adapter l’exécution d’une sanction aux circonstances particulières du condamné. Parmi ces dispositifs, la semi-liberté occupe une place prépondérante, offrant la possibilité d’une […]

La régularité des procédures de marchés publics constitue un pilier fondamental de la bonne gestion des deniers publics. Parmi les multiples aspects susceptibles d’entacher cette régularité, l’allotissement disproportionné représente une problématique particulièrement sensible. Cette pratique, […]