Aspects juridiques du financement externe lors de la création d’une SARL

La création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) implique de nombreux aspects juridiques, notamment en matière de financement externe. Cet article vous propose un tour d’horizon des différentes sources de financement possibles et des réglementations qui les encadrent.

Les sources de financement externe pour une SARL

Le financement externe peut prendre plusieurs formes :

  • Les emprunts bancaires : les banques sont souvent le premier recours pour obtenir un financement. Elles proposent divers types de crédits adaptés aux besoins des entreprises, tels que les prêts à moyen et long terme, les découverts autorisés ou encore les crédits-bails. Les conditions d’octroi et les garanties demandées varient en fonction du projet, de la situation financière et de la capacité de remboursement de l’emprunteur.
  • Le capital-investissement : il s’agit d’un investissement en fonds propres réalisé par des investisseurs professionnels (business angels, fonds d’investissement, etc.) en échange d’une prise de participation au capital de la société. Ce type de financement est particulièrement adapté aux projets innovants et à fort potentiel de croissance.
  • Les subventions et aides publiques : certaines collectivités territoriales, organismes publics ou parapublics proposent des aides financières sous forme de subventions, prêts à taux bonifié, garanties d’emprunt ou encore exonérations fiscales et sociales. Ces dispositifs ont généralement pour objectif de soutenir la création d’entreprise, l’innovation ou le développement économique local.
  • Le crowdfunding : cette source de financement participatif permet de collecter des fonds auprès d’un large public via des plateformes en ligne. Selon les modalités choisies, les contributeurs peuvent recevoir en contrepartie des actions, des obligations, des produits ou services de l’entreprise, ou encore un simple remerciement. Le crowdfunding est soumis à une réglementation spécifique en matière d’information des investisseurs et de protection des fonds collectés.
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Les aspects juridiques liés au financement externe

Pour sécuriser le financement externe et protéger les parties prenantes (dirigeants, associés, investisseurs), plusieurs aspects juridiques doivent être pris en compte :

  • La rédaction des statuts : il est essentiel de bien rédiger les statuts de la SARL pour déterminer les règles applicables en matière d’augmentation et de réduction du capital social, d’émission de titres financiers (actions, obligations), de distribution des bénéfices et de prise de décision. Les statuts doivent également prévoir les modalités de cession et transmission des parts sociales (agrément, droits de préemption, etc.).
  • La gouvernance : le choix du mode de gestion et du dirigeant (gérant unique ou collégial) a un impact sur les relations entre les associés et avec les investisseurs. Il est important d’instaurer un dialogue constructif et transparent pour prévenir les conflits d’intérêts et assurer le suivi des engagements financiers.
  • Les pactes d’associés : ces contrats permettent de compléter ou préciser les dispositions statutaires, notamment en ce qui concerne la répartition des pouvoirs et responsabilités, les conditions d’entrée et de sortie des investisseurs, ou encore les clauses de confidentialité et non-concurrence. Ils sont particulièrement utiles pour encadrer les relations entre associés et sécuriser l’investissement.
  • La compliance : il convient de respecter scrupuleusement les obligations légales et réglementaires relatives au financement externe (déclaration auprès des autorités de tutelle, information du public, protection des données personnelles, etc.). La non-conformité peut entraîner des sanctions financières, pénales ou administratives, voire la nullité des contrats conclus.

Les garanties et sûretés

Afin de sécuriser le financement externe, il est fréquent que les prêteurs exigent la mise en place de garanties ou sûretés. Elles visent à protéger le créancier en cas de défaillance de l’emprunteur :

  • Les garanties personnelles : elles sont fournies par une personne physique (dirigeant, associé) qui s’engage à répondre personnellement des dettes de la société en cas de défaillance. Les principales garanties personnelles sont le cautionnement, l’aval et la garantie autonome.
  • Les garanties réelles : elles portent sur un bien immobilier ou mobilier (équipements, stocks, créances) qui peut être saisi et vendu en cas de non-remboursement du prêt. Les principales garanties réelles sont le nantissement, le gage et l’hypothèque.
  • Les garanties institutionnelles : elles sont accordées par des organismes spécialisés (Bpifrance, fonds de garantie régional) qui s’engagent à rembourser une partie du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Ces dispositifs permettent généralement de faciliter l’accès au crédit et d’obtenir des conditions plus favorables.
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En conclusion, les aspects juridiques du financement externe lors de la création d’une SARL sont nombreux et complexes. Il est important de bien se renseigner et de se faire accompagner par des professionnels (avocats, experts-comptables) pour sécuriser son projet et optimiser ses chances de réussite.