La cession d’un véhicule est une étape importante qui nécessite le respect de certaines démarches administratives. Parmi celles-ci, l’obtention du code de cession est essentielle pour assurer la validité et la légalité de la transaction. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les différentes étapes pour obtenir ce code, afin que vous puissiez mener à bien cette procédure sans difficulté.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente, est un code unique et sécurisé attribué lors d’une transaction entre particuliers ou professionnels concernant un véhicule d’occasion. Ce code permet d’identifier la transaction et sert de preuve lors des démarches administratives pour le changement de propriétaire du véhicule auprès des services compétents, notamment la préfecture ou l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Il est important de noter que ce code doit être obtenu par le vendeur avant toute transaction et doit être transmis à l’acheteur. Sans ce code, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom, ce qui pourrait entraîner des complications administratives et juridiques.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession de véhicule, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site officiel de l’ANTS. Voici les étapes à suivre :
- Créez un compte ou connectez-vous sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr).
- Cliquez sur l’onglet « Mon espace véhicule » puis sur « Je vends ou je donne mon véhicule ».
- Remplissez le formulaire en ligne avec les informations demandées, telles que le numéro d’immatriculation du véhicule, sa date de mise en circulation, la date et l’heure de la cession, ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire.
- Validez la déclaration en ligne et recevez instantanément votre code de cession par courriel.
Une fois que vous avez reçu ce code, il est impératif de le transmettre à l’acheteur pour lui permettre d’effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom. Il est recommandé de conserver une copie du courriel contenant le code pour vos archives personnelles.
Quelles sont les autres démarches à effectuer lors d’une cession de véhicule ?
En plus de l’obtention du code de cession, d’autres démarches doivent être réalisées lors d’une vente ou d’un don de véhicule :
- Rédiger un certificat de cession en deux exemplaires (un pour le vendeur et un pour l’acheteur), en mentionnant les informations sur le véhicule, les parties et la transaction.
- Remettre un certificat de situation administrative, également appelé « non-gage », datant de moins de 15 jours, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition ne pèse sur sa vente.
- Fournir un contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite) si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé de cette obligation.
- Remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et l’heure de la cession, ainsi que la signature du vendeur.
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence du code de cession ?
L’absence du code de cession lors d’une transaction impliquant un véhicule peut entraîner des sanctions pour les deux parties :
- Pour le vendeur, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de non-déclaration dans les 15 jours suivant la transaction. De plus, il reste responsable pénalement et financièrement des contraventions commises avec le véhicule tant que celui-ci n’est pas immatriculé au nom du nouvel acquéreur.
- Pour l’acheteur, il risque une amende pouvant atteindre 135 euros pour défaut d’immatriculation. En outre, il ne pourra pas circuler avec le véhicule tant que celui-ci n’est pas immatriculé à son nom.
Il est donc essentiel pour les deux parties de respecter cette obligation et de s’assurer que le code de cession soit bien obtenu et transmis lors de la transaction.
En suivant ces étapes et en veillant à respecter les démarches administratives liées à la cession d’un véhicule, vous garantirez une transaction sécurisée et conforme à la législation en vigueur. N’hésitez pas à consulter des professionnels du droit pour vous accompagner dans ces démarches si nécessaire.