Gestation pour autrui (GPA) : enjeux juridiques et perspectives de légalisation

La gestation pour autrui (GPA) est un sujet de débat complexe et controversé dans de nombreux pays, soulevant des questions éthiques, sociales et juridiques. Cet article vise à examiner les enjeux légaux qui entourent la GPA, ainsi que les arguments en faveur et contre sa légalisation.

Qu’est-ce que la gestation pour autrui (GPA) ?

La gestation pour autrui (GPA) est une pratique médicale consistant à ce qu’une femme porte et accouche d’un enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne seule, qui deviendront les parents légaux de l’enfant à sa naissance. Il existe deux types de GPA : la GPA traditionnelle, où la mère porteuse est également la mère biologique de l’enfant, et la GPA gestationnelle, où la mère porteuse n’a aucune relation génétique avec l’enfant. Dans ce dernier cas, les gamètes des futurs parents ou des donneurs sont utilisés pour créer un embryon par fécondation in vitro (FIV), qui est ensuite transféré dans l’utérus de la mère porteuse.

Le cadre juridique actuel autour de la GPA

Le statut juridique de la GPA varie considérablement d’un pays à l’autre. Certains pays autorisent et encadrent cette pratique, tandis que d’autres l’interdisent totalement ou en limitent l’accès. Les législations nationales peuvent également varier en fonction du type de GPA (traditionnelle ou gestationnelle), des conditions d’accès (liées par exemple à l’âge, à la situation familiale ou aux motifs médicaux), et des règles encadrant la rémunération des mères porteuses.

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En France, par exemple, la GPA est interdite par le Code civil et le Code pénal, qui considèrent qu’elle constitue une atteinte à la dignité de la personne et à l’indisponibilité du corps humain. La Cour de cassation a toutefois jugé en 2017 que les enfants nés de GPA à l’étranger pouvaient obtenir la transcription intégrale de leur acte de naissance sur les registres français, sous certaines conditions.

Les arguments en faveur de la légalisation de la GPA

Certains avocats et défenseurs des droits des personnes infertiles plaident pour une légalisation encadrée de la GPA, estimant qu’elle permettrait d’offrir une solution aux couples et aux personnes seules confrontés à l’infertilité ou à l’impossibilité médicale de porter un enfant. Ils soutiennent également que cette pratique pourrait contribuer à réduire le nombre d’adoptions internationales et d’enfants abandonnés dans les orphelinats.

Ils avancent aussi que la légalisation garantirait une meilleure protection des droits et intérêts des parties impliquées, notamment en ce qui concerne le consentement éclairé des mères porteuses, la reconnaissance juridique de la filiation des enfants nés par GPA, et la prévention des abus et des exploitations liés au tourisme procréatif.

Les arguments contre la légalisation de la GPA

Les opposants à la légalisation de la GPA mettent en avant plusieurs arguments, dont le principal est celui de l’atteinte à la dignité humaine. Ils considèrent que cette pratique instrumentalise le corps des femmes et transforme l’enfant en un objet de commerce. Ils craignent également que la GPA puisse encourager une forme de sélection eugénique ou génétique des enfants, en fonction des caractéristiques souhaitées par les futurs parents.

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D’autres arguments sont également avancés, tels que les risques pour la santé physique et psychologique des mères porteuses et des enfants nés par GPA, les problèmes éthiques liés à l’abandon d’un enfant en cas d’anomalies ou de malformations découvertes pendant la grossesse, ou encore les difficultés potentielles pour l’établissement d’une relation parent-enfant saine et équilibrée.

L’avenir de la légalisation de la GPA : une question complexe

La question de la légalisation de la GPA soulève des enjeux complexes qui nécessitent une réflexion approfondie et nuancée. Il semble nécessaire d’établir un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes, afin d’examiner les arguments en faveur et contre cette pratique, d’évaluer les expériences législatives dans les pays où elle est autorisée, et de rechercher des solutions équilibrées qui respectent les droits et intérêts des mères porteuses, des futurs parents et des enfants nés par GPA.

Il est également important de prendre en compte les évolutions scientifiques et technologiques dans le domaine de la procréation médicalement assistée (PMA), qui pourraient offrir de nouvelles perspectives et alternatives pour répondre aux problématiques soulevées par la GPA. Par exemple, la recherche sur l’utérus artificiel ou les greffes d’utérus pourrait permettre à terme de contourner certains obstacles éthiques et juridiques liés à cette pratique.

Dans ce contexte, il appartient aux législateurs nationaux et internationaux de se saisir de cette question avec prudence et responsabilité, en tenant compte des intérêts légitimes des personnes concernées et des principes fondamentaux du droit, tels que le respect de la dignité humaine, l’égalité entre les sexes et le droit à fonder une famille.

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