Implications juridiques de la révision de la convention Aeras

La convention Aeras, qui vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes ayant un risque aggravé de santé, a été récemment révisée. Quelles sont les implications juridiques de cette révision ? Cet article se propose d’analyser les principales modifications apportées et leurs conséquences sur les droits des emprunteurs ainsi que sur les obligations des assureurs et des établissements de crédit.

Les principales modifications apportées par la révision de la convention Aeras

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place en 2007, visant à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle a été révisée plusieurs fois depuis sa création, la dernière modification datant du 1er janvier 2021.

Parmi les principales modifications apportées par cette révision, on peut citer :

  • L’extension du champ d’application du délai de forclusion, qui passe désormais à deux ans après le refus ou la proposition d’un contrat d’assurance emprunteur assorti de surprimes ou d’exclusions inacceptables pour l’emprunteur.
  • L’allongement du délai accordé aux assureurs pour traiter les demandes d’adhésion au dispositif : ils disposent désormais de 15 jours au lieu de 5.
  • La mise en place d’un droit à l’oubli étendu pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer : elles peuvent désormais bénéficier de la suppression de leur surprime ou exclusion liée à la pathologie après un certain délai sans rechute, variable selon le type de cancer.
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Les implications juridiques pour les emprunteurs

Pour les personnes ayant un risque aggravé de santé, ces modifications sont susceptibles d’avoir plusieurs conséquences juridiques :

  • Elles facilitent l’accès à l’assurance emprunteur en allongeant le délai pendant lequel les assureurs sont tenus de traiter les demandes d’adhésion. Cela peut permettre aux emprunteurs concernés d’obtenir plus facilement une offre d’assurance compatible avec leur projet immobilier.
  • Le droit à l’oubli étendu pour les anciens malades du cancer est une avancée majeure pour ces personnes, qui peuvent ainsi voir leur surprime ou exclusion liée à la pathologie supprimée après un certain délai sans rechute. Ils peuvent ainsi bénéficier, sous conditions, des mêmes tarifs et garanties que les autres emprunteurs.
  • L’allongement du délai de forclusion permet aux emprunteurs ayant essuyé un refus ou une proposition inacceptable de disposer de plus de temps pour rechercher une solution alternative, notamment en faisant appel à un courtier spécialisé dans les risques aggravés de santé.

Les implications juridiques pour les assureurs et les établissements de crédit

De leur côté, les assureurs et les établissements de crédit doivent s’adapter aux nouvelles règles imposées par la révision de la convention Aeras :

  • Ils doivent désormais accorder un délai plus long aux emprunteurs ayant un risque aggravé de santé pour déposer leur demande d’adhésion à l’assurance emprunteur. Cela peut engendrer une charge de travail supplémentaire pour ces acteurs, qui doivent traiter des demandes potentiellement plus complexes dans un temps imparti plus court.
  • Ils sont tenus d’informer les emprunteurs concernés des conditions d’accès au droit à l’oubli étendu pour les anciens malades du cancer, et d’en tenir compte dans leurs offres tarifaires et garanties proposées.
  • Enfin, ils doivent être attentifs au respect du délai de forclusion allongé en cas de refus ou proposition inacceptable, afin d’éviter toute contestation ultérieure de la part des emprunteurs concernés.
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En conclusion, la révision de la convention Aeras apporte des modifications importantes pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit immobilier pour les personnes ayant un risque aggravé de santé. Les emprunteurs concernés bénéficient ainsi de nouvelles dispositions favorables tandis que les assureurs et établissements de crédit doivent s’adapter aux nouvelles obligations qui leur sont imposées. Malgré ces avancées, il reste encore du chemin à parcourir pour garantir une égalité de traitement entre tous les emprunteurs, quelle que soit leur situation de santé.