La Loi Malraux, du nom de l’ancien ministre de la Culture André Malraux, est un dispositif fiscal mis en place en France depuis 1962. Il vise à encourager la restauration et la préservation du patrimoine architectural français en offrant une déduction fiscale pour les travaux de restauration des immeubles bâtis. Dans cet article, nous vous présentons les conditions à respecter pour bénéficier de cette déduction fiscale et comment tirer le meilleur parti de ce dispositif avantageux.
Conditions d’éligibilité à la Loi Malraux
Pour prétendre à la déduction fiscale accordée par la Loi Malraux, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’immeuble concerné doit être situé dans l’un des périmètres protégés suivants :
- Un secteur sauvegardé ayant un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé (PSMV);
- Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP);
- Un quartier ancien dégradé (QAD), éligible au nouveau programme national pour la renaissance des centres-villes « Action Coeur de Ville »;
- L’immeuble doit être destiné à un usage d’habitation, sauf si le local est affecté à une activité commerciale, artisanale ou libérale et que cette activité constitue l’accessoire de l’habitation principale;
- Les travaux de restauration doivent être réalisés par une entreprise agréée et sous la direction d’un architecte des bâtiments de France;
- Le propriétaire doit s’engager à louer l’immeuble nu à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans.
Déduction fiscale accordée par la Loi Malraux
La déduction fiscale accordée par la Loi Malraux concerne les dépenses engagées pour les travaux de restauration des immeubles bâtis. Sont concernées les dépenses de travaux effectivement réalisées et payées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Le montant de la déduction fiscale varie en fonction de la localisation de l’immeuble :
- Pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé avec PSMV, une ZPPAUP ou une AMVAP : 30% du montant des travaux, dans la limite d’un plafond annuel de 400 000 euros sur 4 années consécutives;
- Pour les immeubles situés dans un QAD éligible au programme « Action Coeur de Ville » : 22% du montant des travaux, dans la limite d’un plafond annuel de 400 000 euros sur 4 années consécutives.
Il est important de noter que la déduction fiscale accordée par la Loi Malraux est une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt. Ainsi, si le montant de la réduction excède l’impôt dû par le propriétaire, la différence n’est pas remboursée.
Conseils pour optimiser la déduction fiscale
Pour tirer le meilleur parti de la Loi Malraux et optimiser la déduction fiscale accordée, il convient de bien choisir l’emplacement de l’immeuble à restaurer et de veiller à respecter les conditions d’éligibilité. Voici quelques conseils :
- Privilégiez les immeubles situés dans des secteurs sauvegardés avec PSMV, des ZPPAUP ou des AMVAP, qui offrent une déduction fiscale plus avantageuse (30% contre 22%);
- Vérifiez que le projet de restauration respecte les règles d’urbanisme en vigueur et est validé par l’architecte des bâtiments de France;
- Faites appel à une entreprise agréée pour réaliser les travaux;
- Soyez attentif au respect des conditions de location (location nue à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans) pour éviter tout risque de remise en cause du bénéfice de la déduction fiscale;
- Envisagez éventuellement une démarche patrimoniale globale, en associant la Loi Malraux à d’autres dispositifs fiscaux (déficit foncier, dispositif Pinel, etc.) pour maximiser les avantages fiscaux.
En somme, la Loi Malraux est un dispositif fiscal avantageux pour les propriétaires souhaitant investir dans la restauration d’immeubles bâtis situés dans des périmètres protégés. En respectant les conditions d’éligibilité et en suivant nos conseils, vous pourrez bénéficier d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 30% du montant des travaux de restauration et ainsi contribuer à la préservation du patrimoine architectural français.