Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : guide complet

La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un autre type de véhicule terrestre à moteur, implique plusieurs démarches administratives à effectuer pour être en conformité avec la loi. Parmi celles-ci, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession est une étape cruciale pour sécuriser la transaction et protéger les droits des parties concernées. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour comprendre l’utilité et le processus d’obtention de cet important document.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession ?

L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel délivré par l’administration française, attestant que la vente ou le don (cession) d’un véhicule a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes. Il sert notamment à prouver que le vendeur a bien effectué les démarches nécessaires pour informer l’administration de la vente du véhicule et protège ainsi les deux parties en cas de litige ultérieur. En effet, sans cet accusé, il pourrait être difficile pour le vendeur de prouver qu’il n’est plus responsable du véhicule et pour l’acheteur de prouver qu’il en est désormais le propriétaire légitime.

Pourquoi est-il important d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

Plusieurs raisons justifient l’importance d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession lors de la vente ou du don d’un véhicule :

  • Il permet au vendeur de se décharger de ses obligations légales liées à la possession du véhicule, telles que l’assurance et les contraventions éventuelles. Une fois l’accusé obtenu, le vendeur n’est plus responsable des actes commis avec le véhicule à partir de la date de cession indiquée sur le document.
  • Il constitue une preuve pour l’acheteur que le vendeur a bien réalisé les démarches administratives nécessaires, ce qui peut faciliter les démarches ultérieures pour obtenir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom.
  • Il protège les deux parties en cas de litige ultérieur, en fournissant un élément de preuve incontestable que la transaction a eu lieu et que les obligations légales ont été respectées.
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Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, plusieurs étapes sont à suivre :

  1. Rédiger et signer un certificat de cession : Il s’agit d’un formulaire officiel (cerfa n° 15776*01) à remplir par le vendeur et l’acheteur lors de la transaction. Ce document est disponible en téléchargement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès de certains professionnels de l’automobile. Il doit être rempli en deux exemplaires, un pour chaque partie.
  2. Enregistrer la cession en ligne : Depuis novembre 2017, les démarches d’enregistrement de cession se font exclusivement en ligne, via le site de l’ANTS ou celui d’un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Pour cela, le vendeur doit créer un compte personnel sur le site choisi et suivre les instructions pour déclarer la cession du véhicule.
  3. Obtenir l’accusé d’enregistrement : Une fois la déclaration en ligne effectuée, le vendeur reçoit un code de cession, qu’il doit transmettre à l’acheteur. Ce dernier peut alors vérifier la validité de ce code sur le site de l’ANTS. Si tout est conforme, l’accusé d’enregistrement est délivré au vendeur par voie électronique (e-mail ou téléchargement depuis son compte personnel). Il convient ensuite d’imprimer ce document et de le conserver précieusement.

Quels sont les délais pour obtenir un accusé d’enregistrement ?

En général, l’accusé d’enregistrement est obtenu rapidement, souvent dans les 24 heures suivant la déclaration en ligne. Toutefois, il est recommandé d’effectuer ces démarches dans les plus brefs délais après la transaction, et au plus tard dans un délai de 15 jours, pour éviter tout problème en cas de contrôle routier ou de litige ultérieur.

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Que faire en cas de difficulté pour obtenir un accusé d’enregistrement ?

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre accusé d’enregistrement, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Contactez l’ANTS via leur site internet ou leur numéro de téléphone dédié (34 00) pour obtenir de l’aide et des conseils sur les démarches à effectuer.
  • Faites appel à un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur (garagiste, concessionnaire, etc.) pour réaliser les démarches à votre place. Cette option peut être payante, mais elle vous garantit un accompagnement personnalisé et une prise en charge rapide de votre demande.

En suivant ces conseils et en respectant scrupuleusement les démarches nécessaires, l’obtention de l’accusé d’enregistrement de cession devrait se dérouler sans encombre. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit si vous avez besoin d’éclaircissements supplémentaires ou si vous êtes confronté à une situation particulière.