Porter plainte pour faux et usage de faux : comprendre et agir en tant que victime

Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent avoir des conséquences graves pour les personnes concernées. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est le faux et l’usage de faux, comment porter plainte contre cette infraction et quelles sont les étapes à suivre en tant que victime.

Définition du faux et de l’usage de faux

Le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal comme la « production, la falsification ou la modification frauduleuse d’un écrit ayant pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Il s’agit donc de créer ou modifier un document dans le but de tromper autrui, en vue d’en tirer un avantage personnel ou de causer un préjudice à autrui.

L’usage de faux, quant à lui, est défini par l’article 441-2 du Code pénal comme le fait d’utiliser un document qui a été falsifié précédemment, avec la connaissance de sa fausseté. L’élément intentionnel est important dans cette infraction : il faut savoir que le document est faux pour être coupable d’usage de faux.

Les différentes formes de faux et usage de faux

Le législateur distingue plusieurs types de faux et usage de faux :

  • Le faux en écriture publique : il concerne les documents émanant d’une autorité publique (acte d’état civil, jugement, arrêté municipal…).
  • Le faux en écriture de commerce ou de banque : il s’agit des documents produits ou utilisés dans le cadre d’activités commerciales ou bancaires (factures, chèques, lettres de change…).
  • Le faux en écriture privée : il concerne les documents rédigés par des particuliers (contrats, attestations, courriers…).
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Ces distinctions sont importantes car elles ont une incidence sur les peines encourues. En effet, les peines varient en fonction du type de document falsifié et de l’usage qui en est fait.

Les étapes pour porter plainte pour faux et usage de faux

Si vous êtes victime d’un faux ou d’un usage de faux, voici les étapes à suivre pour porter plainte :

  1. Rassemblez les preuves : avant de porter plainte, il est primordial de rassembler tous les éléments permettant de prouver la fausseté du document incriminé (l’original falsifié et une copie non falsifiée si possible), ainsi que les éventuels préjudices subis.
  2. Déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie : munissez-vous des éléments précédemment rassemblés et rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer votre plainte. Les forces de l’ordre procéderont à un enregistrement de la plainte et transmettront les informations au procureur de la République.
  3. Saisissez le juge d’instruction : si vous souhaitez que l’enquête soit menée par un juge indépendant, vous pouvez également saisir directement le juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cela nécessite le versement d’une consignation dont le montant est fixé par le juge.

Les conséquences juridiques du faux et de l’usage de faux

Les peines encourues pour faux et usage de faux varient en fonction du type de document falsifié et de l’usage qui en est fait :

  • Faux en écriture publique : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article 441-4 du Code pénal).
  • Faux en écriture de commerce ou de banque : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal).
  • Faux en écriture privée : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal).
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En plus des peines principales, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et familiaux, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, etc.

Il est important de noter que le délai de prescription pour porter plainte pour faux et usage de faux est de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Si vous êtes victime, n’hésitez pas à agir rapidement pour faire valoir vos droits.

Porter plainte pour faux et usage de faux est une démarche importante et nécessaire pour les victimes. Il convient donc de suivre les étapes évoquées avec sérieux et rigueur afin d’obtenir réparation du préjudice subi. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans cette procédure et défendre au mieux vos intérêts.