Introduction
Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit commercial qui a connu de profondes modifications ces dernières années. La loi du 5 mars 2019 relative à la lutte contre le surendettement des entreprises (« Loi ESSOC ») est l’une des principales mesures législatives récemment adoptées pour lutter contre le surendettement des entreprises.
Les principales dispositions de la Loi ESSOC
La Loi ESSOC a pour objectif de renforcer les possibilités de restructuration et de sauvegarde des entreprises confrontées à des difficultés financières. Elle prévoit notamment :
- La création d’un nouveau type de procédure, appelée « procédure de sauvegarde », qui permet aux entreprises en difficulté de bénéficier d’un délai supplémentaire pour trouver un accord avec leurs créanciers ;
- Une série de mesures visant à faciliter le processus de restructuration et à en accroître l’efficacité ;
- Des garanties aux créanciers afin d’assurer une plus grande protection des intérêts des parties prenantes ;
- L’instauration d’un nouvel organe judiciaire, appelé « juge-commissaire », chargé de surveiller et de contrôler les procédures en cours.
Conséquences sur le droit des entreprises en difficultés
La Loi ESSOC a profondément modifié le droit des entreprises en difficultés. Ces changements ont notamment permis :
- De faciliter la restructuration et la reprise d’entreprises par une meilleure protection et une plus grande sûreté pour les investisseurs ;
- D’accroître la transparence du processus et d’assurer un meilleur contrôle des procès ;
- De renforcer les droits des créanciers et d’accroître leur protection ;
- D’accroître les chances de réussite pour les plans de restructuration.
Conclusion
La Loi ESSOC est un pas important vers la modernisation du droit des entreprises en difficultés. Elle offre aux entreprises en difficultés un cadre légal plus efficace qui leur permet d’accroître leurs chances de survie et offre aux investisseurs un niveau élevée de sûreté et une plus grande transparence.