Paul Gomes - Avocats Juridiques

Création de franchise et droit des télécommunications : un enjeu stratégique pour les entrepreneurs

juin 21, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Le monde des télécommunications est en constante évolution, et nombreux sont les entrepreneurs qui souhaitent investir dans ce secteur. L’une des voies les plus courantes pour se lancer consiste à créer une franchise. Mais quels […]

Loi Malraux : Comment bénéficier de la déduction fiscale pour les travaux de restauration des immeubles bâtis

juin 20, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La Loi Malraux, du nom de l’ancien ministre de la Culture André Malraux, est un dispositif fiscal mis en place en France depuis 1962. Il vise à encourager la restauration et la préservation du patrimoine […]

Résiliation de l’assurance emprunteur et enjeux de la transparence

juin 19, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La résiliation de l’assurance emprunteur est un sujet complexe et souvent méconnu des consommateurs. Pourtant, il s’agit d’un enjeu majeur pour les emprunteurs qui souhaitent bénéficier de conditions plus avantageuses ou faire face à des […]

La fin d’un bail caduque: les formalités

juin 18, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La fin d’un bail est une étape importante pour le locataire et le propriétaire. Que ce soit en raison de l’arrivée du terme, de la rupture anticipée ou encore de la caducité du contrat, chaque […]

L’article 1114 du Code civil et ses implications pour le droit de la famille

juin 17, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

L’article 1114 du Code civil soulève de nombreuses questions quant à son application et ses implications dans le domaine du droit de la famille. Cet article, qui traite des conditions de validité des actes juridiques, […]

L’impôt et le partage de la communauté : Article 1692

juin 16, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

En France, l’impôt sur le revenu est un élément incontournable du système fiscal. Il permet de financer les dépenses publiques et de redistribuer une partie des richesses au sein de la population. L’article 1692 du […]

Implications juridiques de la révision de la convention Aeras

juin 15, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La convention Aeras, qui vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes ayant un risque aggravé de santé, a été récemment révisée. Quelles sont les implications juridiques de cette révision ? […]

La permanence téléphonique juridique pour les questions de droit de la concurrence

juin 14, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Le droit de la concurrence est un domaine complexe et en constante évolution, nécessitant une expertise pointue pour les entreprises. Pour répondre à ce besoin, des permanences téléphoniques juridiques spécialisées sont mises en place afin […]

Les effets psychologiques du divorce sur les adultes et les enfants

juin 13, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Introduction Le divorce est une source d’anxiété et de stress pour tous ceux qui sont impliqués. Les adultes et les enfants sont tous affectés par le divorce, mais l’impact peut se manifester différemment chez chaque […]

Le compromis de vente : les obligations en matière de droit de préemption urbain

juin 13, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Le compromis de vente est une étape cruciale dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier. Cependant, il convient de ne pas négliger les obligations légales qui en découlent, notamment en ce qui concerne le droit […]

Aspects juridiques du financement externe lors de la création d’une SARL

juin 12, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) implique de nombreux aspects juridiques, notamment en matière de financement externe. Cet article vous propose un tour d’horizon des différentes sources de financement possibles et des réglementations […]

L’impact de la rupture du contrat de travail sur le maintien de la mutuelle

juin 9, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La rupture d’un contrat de travail peut avoir des conséquences importantes sur la vie d’un salarié et notamment sur sa protection sociale. Parmi les différentes protections, le maintien de la mutuelle est un enjeu majeur […]

Les exceptions légales à l’usage de l’éthylotest : ce que vous devez savoir

juin 7, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Alors que la sécurité routière est un enjeu majeur et que la consommation d’alcool au volant reste une des principales causes d’accidents, l’éthylotest demeure un outil essentiel pour prévenir les risques. Toutefois, il existe certaines […]

Comment les lois de divorce ont-elles évolué?

juin 6, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Les lois de divorce ont connu une longue et riche histoire, remontant à l’Antiquité. Elles ont été mises en place pour réglementer les séparations entre les couples mariés et leurs conséquences légales et sociales. Au […]

Assurance quad : obligations légales et implications

juin 6, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La pratique du quad séduit de plus en plus d’amateurs de sensations fortes. Mais avant de se lancer à l’aventure, il est important de connaître les obligations légales liées à l’assurance de ce véhicule tout-terrain. […]

Capacité d’emprunt et obligations légales des courtiers

juin 5, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La capacité d’emprunt est un facteur clé à prendre en compte pour toute personne souhaitant contracter un prêt immobilier. En effet, elle détermine la somme maximale qu’un individu peut emprunter auprès d’une banque. Dans ce […]

Implication de la Loi Hamon pour la résiliation des contrats de gaz et d’électricité

juin 5, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La Loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, a bouleversé le marché de l’énergie en France en facilitant la résiliation des contrats de gaz et d’électricité. Découvrez dans cet article les implications de cette loi […]

Kleaner, l’application juridique pour protéger votre permis de conduire

juin 4, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Face à la complexité croissante des réglementations routières et au risque de perdre des points de permis, Kleaner se présente comme une solution innovante pour vous aider à protéger votre précieux sésame. Cette application juridique […]

Changer de banque : comment gérer les comptes à terme ?

juin 3, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Changer de banque n’est pas toujours une décision facile à prendre, surtout lorsqu’il s’agit de gérer des comptes à terme. En effet, ces derniers peuvent être soumis à des conditions particulières et des frais en […]

Obligations du code de la route pour les conducteurs de taxi

juin 3, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Les conducteurs de taxi sont soumis à des règles strictes et doivent respecter le code de la route comme tout autre automobiliste. Cet article fait le point sur les principales obligations qui leur incombent, afin […]

L’article 1563 : un pilier de la résolution amiable des différends

juin 2, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Face à la judiciarisation croissante des conflits et à l’encombrement des tribunaux, l’article 1563 du Code de procédure civile offre une alternative intéressante pour les parties en quête d’une résolution rapide et moins coûteuse de […]

Droit international humanitaire et demande de naturalisation : un lien étroit

juin 1, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Le droit international humanitaire est souvent considéré comme une branche du droit qui protège les individus en temps de conflit armé, tandis que la demande de naturalisation concerne l’acquisition d’une nouvelle nationalité par un étranger. […]

Les obligations de l’agent immobilier en cas de mandat exclusif

juin 1, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Le mandat exclusif est une pratique courante dans le secteur immobilier, permettant à un agent de gérer en exclusivité la vente ou la location d’un bien. Mais quelles sont les obligations qui incombent à l’agent […]

La location de voiture face à la législation sur la protection de l’environnement

mai 31, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La location de voiture est un secteur en pleine mutation, notamment en raison des nouvelles législations visant à protéger l’environnement. Entre restrictions de circulation et incitations à l’électromobilité, les acteurs du marché doivent s’adapter pour […]

L’article 1477 et son influence sur la pratique de l’arbitrage

mai 31, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Dans le monde juridique, l’article 1477 du Code civil français occupe une place centrale en matière d’arbitrage. Il s’agit d’une disposition législative qui régit la manière dont les arbitrages sont menés et dont les sentences […]

Les différences entre un divorce et une séparation légale

mai 30, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Introduction Une séparation légale et un divorce sont deux décisions importantes qui impliquent des conséquences juridiques profondes pour les personnes impliquées. Bien que ces décisions soient similaires, il existe certaines différences clés entre elles. Qu’est-ce […]

Les implications juridiques de l’échec de la vérification d’identité en ligne

mai 30, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La vérification d’identité en ligne est un enjeu majeur pour les entreprises et les particuliers. Pourtant, les risques juridiques liés à l’échec de cette démarche ne sont pas toujours bien connus. Cet article vous propose […]

Les obligations de traçabilité lors de la vente de courses en ligne

mai 28, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La vente de courses en ligne connaît un essor considérable ces dernières années, notamment en raison de la digitalisation croissante et du besoin de praticité des consommateurs. Cependant, cette évolution soulève également des questions sur […]

Législation sur les frais de notaire dans les ventes immobilières : ce qu’il faut savoir

mai 28, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La législation sur les frais de notaire dans les ventes immobilières est une question cruciale pour tous ceux qui souhaitent acquérir ou céder un bien. Ces frais, souvent méconnus, représentent une part importante du coût […]

L’acte de naissance : comment faire une demande de changement de régime matrimonial ?

mai 27, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Le mariage est un acte juridique qui engage les époux sur plusieurs plans, notamment en ce qui concerne le partage des biens et des dettes. Le régime matrimonial est la manière dont ces biens et […]

L’impact des vélos électriques sur le droit de l’urbanisme durable

mai 26, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Face aux défis environnementaux et aux enjeux de mobilité urbaine, les vélos électriques apparaissent comme une solution de transport écologique et pratique. Mais quels sont les impacts de l’utilisation de ces engins sur le droit […]

Aspects juridiques du diagnostic immobilier pour les logements sociaux

mai 25, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Le diagnostic immobilier est une étape cruciale dans la gestion des logements sociaux. Les aspects juridiques liés à cette démarche sont nombreux et complexes, et nécessitent une attention particulière de la part des acteurs concernés. […]

Analyse juridique du contrat d’assurance malus

mai 24, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Le contrat d’assurance malus est un sujet complexe qui mérite une analyse approfondie. Dans cet article, nous allons décortiquer les différentes facettes de ce type de contrat et en analyser les enjeux juridiques. Qu’est-ce qu’un […]

Le médiateur familial dans un divorce

mai 23, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Lorsqu’un couple divorce, le processus peut être long et douloureux. Le médiateur familial est là pour aider les couples à négocier des accords qui sont justes et équitables pour toutes les parties impliquées. En travaillant […]

Les aspects juridiques de la SASU face au droit du consommateur

mai 23, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique prisée par les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise. Toutefois, cette structure doit également respecter le droit du consommateur. Dans cet article, nous […]

Les obligations du fournisseur en cas de résiliation de contrat d’électricité pour les compteurs Linky

mai 22, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La résiliation d’un contrat d’électricité peut être une source de questionnement pour les consommateurs, notamment lorsqu’il s’agit des nouveaux compteurs Linky. Dans cet article, nous allons vous expliquer quelles sont les obligations du fournisseur d’électricité […]

Comment la taxe foncière affecte-t-elle les droits des propriétaires ?

mai 22, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La taxe foncière est un impôt local qui touche directement les propriétaires de biens immobiliers. Mais comment cette taxe affecte-t-elle leurs droits et quelles sont les conséquences sur le marché immobilier ? Cet article vous […]

L’impact de l’expertise judiciaire sur les litiges en matière de santé et de sécurité

mai 21, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Les litiges liés à la santé et à la sécurité sont souvent complexes et nécessitent une expertise technique approfondie pour être résolus efficacement. Dans cette perspective, l’expertise judiciaire joue un rôle crucial dans la résolution […]

Les résines CBD : une étude des lois sur la sécurité des consommateurs

mai 21, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Le marché du cannabidiol (CBD) connaît un essor fulgurant, avec l’apparition de nombreuses formes de produits à base de cette substance issue du cannabis. Parmi ces produits, les résines CBD suscitent un intérêt croissant pour […]

Les obligations en matière de lutte contre le jeu compulsif pour les machines à sous en ligne

mai 21, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Le jeu en ligne connaît une croissance fulgurante ces dernières années, et avec lui, les problèmes liés à la dépendance au jeu. Face à ce phénomène, les opérateurs de machines à sous en ligne se […]

Les limites légales de l’utilisation des données du FICP par les agences de recouvrement

mai 20, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un outil précieux pour les établissements financiers et les agences de recouvrement dans la lutte contre le surendettement et la prévention des risques […]

Légalité et panneau de chantier : respect des obligations d’affichage

mai 20, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Les panneaux de chantier constituent un élément essentiel pour assurer la sécurité, l’information et la légalité des travaux réalisés. Ils sont soumis à des obligations d’affichage réglementées par la loi. Découvrez dans cet article l’importance […]

Responsabilités juridiques dans le commerce des sextoys

mai 20, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Le marché des sextoys connaît une croissance rapide et constante depuis plusieurs années, offrant de nouvelles opportunités aux entrepreneurs. Cependant, la vente de ces produits implique également un certain nombre de responsabilités juridiques, qu’il est […]

Le rôle des lois internationales dans la protection de Marc Jacobs contre la contrefaçon

mai 20, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La contrefaçon est un problème majeur pour les créateurs et les marques de mode, dont Marc Jacobs. Les lois internationales jouent un rôle crucial dans la protection de ces acteurs et leurs droits. Décryptage. Les […]

Les conséquences juridiques de la confusion autour de la raison sociale

mai 19, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La raison sociale est un élément essentiel de l’identité d’une entreprise, mais elle peut parfois être source de confusion et entraîner des conséquences juridiques importantes. Quels sont les enjeux liés à la raison sociale et […]

Comment la convention IRSA peut-elle être améliorée ? Perspectives juridiques

mai 18, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

La convention IRSA, ou Indemnisation des Risques de Solidarité Agricole, est un accord multilatéral visant à garantir une indemnisation en cas de catastrophes naturelles ou événements exceptionnels causant des dommages aux exploitations agricoles. Toutefois, malgré […]

La loi Brugnot et la protection des dénonciateurs dans le secteur social : un enjeu majeur

mai 17, 2023 Paul Gomes Commentaires fermés

Alors que la protection des dénonciateurs, aussi appelés lanceurs d’alerte, fait l’objet de discussions internationales, la loi Brugnot vient renforcer les dispositions relatives à cette protection dans le secteur social en France. Ce texte législatif […]